Conditions générales de vente
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions applicables à la vente des produits et contenus numériques proposés sous la marque SOLYVRA sur le site solyvra.fr et, le cas échéant, par l’intermédiaire de plateformes de vente en ligne utilisées par SOLYVRA.
Les produits proposés comprennent notamment des guides numériques, modèles, prompts, tableaux de bord, fiches pratiques, programmes, kits professionnels et autres ressources téléchargeables destinées principalement aux professionnels, indépendants, TPE et entrepreneurs.
Article 2 – Vendeur
Les produits sont proposés par :
Gilles Dessemon – Entrepreneur individuel
Nom commercial : SOLYVRA
SIREN : 322 953 613
SIRET : 322 953 613 00047
400 Route du Châtelet – 07340 Félines – France
E-mail : contact@cloudora.fr
Article 3 – Produits et prix
Les caractéristiques essentielles de chaque produit numérique sont présentées sur la page de vente correspondante.
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
SOLYVRA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande par le client.
Article 4 – Commande et paiement
La commande est effectuée en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de paiement et de téléchargement indiquée sur le site SOLYVRA.
Le client doit vérifier les informations relatives au produit, son prix et les conditions de vente avant de valider sa commande.
Le paiement est effectué comptant lors de la commande par les moyens de paiement proposés sur la plateforme.
La commande devient définitive après confirmation du paiement. Une confirmation de commande est alors adressée au client par voie électronique.
Article 5 – Livraison et accès aux produits numériques
Les produits proposés par SOLYVRA sont des contenus numériques fournis sous forme dématérialisée.
Après validation du paiement, le client reçoit un accès au téléchargement des fichiers achetés par l’intermédiaire de la plateforme utilisée pour la vente.
La livraison est donc réalisée électroniquement et ne donne lieu à aucun envoi physique.
Le client est responsable de la conservation des fichiers téléchargés et doit disposer des équipements et logiciels nécessaires à leur consultation et à leur utilisation.
Article 6 – Droit de rétractation
Les consommateurs disposent en principe d’un délai légal de quatorze jours pour exercer leur droit de rétractation lors d’un achat à distance.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel lorsque son exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, sous réserve que le consommateur ait préalablement donné son consentement exprès à l’exécution immédiate du contrat, reconnu qu’il perd ainsi son droit de rétractation et reçu la confirmation requise.
Lorsque ces conditions sont remplies et que l’accès au produit numérique ou son téléchargement a commencé, le client ne peut plus exercer son droit de rétractation.
Cette disposition ne prive pas le client de ses droits légaux en cas de contenu numérique défectueux, inaccessible ou non conforme à la description du produit.
Article 7 – Licence d’utilisation
Les produits numériques commercialisés par SOLYVRA sont destinés à l’usage personnel ou professionnel de l’acheteur.
L’achat d’un produit confère au client un droit d’utilisation non exclusif et non transférable.
Sauf indication contraire, le client peut utiliser et adapter les modèles, prompts, tableaux, méthodes et ressources dans le cadre de sa propre activité professionnelle.
En revanche, il est interdit de revendre, redistribuer, partager, publier ou mettre à disposition de tiers, gratuitement ou contre rémunération, tout ou partie des produits SOLYVRA dans leur forme originale ou substantiellement reproduite.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Les contenus, documents, guides, modèles, visuels, tableaux, prompts et autres ressources proposés par SOLYVRA restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
L’achat d’un produit ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au client, en dehors du droit d’utilisation accordé dans les présentes CGV et, le cas échéant, dans la licence accompagnant le produit.
Article 9 – Utilisation de l’intelligence artificielle et responsabilité
Les produits SOLYVRA proposent des méthodes, exemples, modèles et prompts permettant notamment d’utiliser des outils d’intelligence artificielle dans un cadre professionnel.
Les résultats générés par des outils d’intelligence artificielle peuvent comporter des erreurs, des imprécisions ou des informations incomplètes. Il appartient au client de vérifier et, si nécessaire, d’adapter les contenus générés avant toute utilisation professionnelle ou communication à des tiers.
SOLYVRA ne garantit pas les résultats obtenus à partir de services ou outils d’intelligence artificielle fournis par des tiers et ne saurait être tenu responsable de leurs modifications, interruptions ou indisponibilités.
Le client reste responsable de l’utilisation qu’il fait des ressources SOLYVRA et des contenus générés à l’aide d’outils d’intelligence artificielle.
Article 10 – Données confidentielles et personnelles
Le client doit veiller à ne pas transmettre à un outil d’intelligence artificielle des informations confidentielles, sensibles ou des données personnelles sans s’être assuré que leur traitement est compatible avec ses obligations légales et professionnelles.
Les ressources SOLYVRA relatives à la confidentialité et aux bonnes pratiques ont une vocation informative et pratique. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.
Article 11 – Garanties légales
Lorsque le client agit en qualité de consommateur, il bénéficie des garanties légales applicables aux contenus et services numériques dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
En cas de produit numérique non conforme, inaccessible ou présentant un défaut relevant d’une garantie légale, le client peut contacter SOLYVRA afin qu’une solution adaptée soit recherchée conformément aux dispositions légales applicables.
Article 12 – Service client et réclamations
Pour toute question concernant une commande, un téléchargement ou l’utilisation d’un produit SOLYVRA, le client peut contacter :
SOLYVRA – Gilles Dessemon
E-mail : contact@cloudora.fr
Adresse : 400 Route du Châtelet – 07340 Félines – France
SOLYVRA s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais aux demandes et réclamations reçues.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre d’une commande sont utilisées pour permettre le traitement de la commande, le paiement, la fourniture des produits numériques et la gestion de la relation avec le client.
Certaines données peuvent également être traitées par les prestataires techniques et de paiement nécessaires à l’exécution de la commande.
Les modalités détaillées concernant le traitement des données personnelles et l’exercice des droits des utilisateurs sont précisées dans la Politique de confidentialité du site SOLYVRA.
Article 14 – Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de difficulté ou de contestation concernant une commande, le client est invité à contacter préalablement SOLYVRA afin de rechercher une solution amiable.
Lorsque le client agit en qualité de consommateur, les dispositions des présentes CGV ne peuvent avoir pour effet de le priver des dispositions impératives protectrices prévues par la législation de son pays de résidence lorsque celles-ci sont applicables.
À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables.
Article 15 – Médiation de la consommation
Lorsque le client agit en qualité de consommateur, il peut, après avoir adressé une réclamation écrite à SOLYVRA et en l’absence de solution amiable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.